Règlement intérieur de l’Institut de la Mère et de l’Enfant (IME)
Ce règlement est établi conformément aux articles L6352-3 et L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail et applicable aux stagiaires de la formation professionnelle.
I – PREAMBULE
L’Institut de la Mère et de l’Enfant est une Association Loi 1901 et organisme de formation indépendant dont le siège se situe à l’Hôpital sud Annexe Pédiatrique 16, boulevard de Bulgarie – BP 90347–35203 RENNES Cedex 2, enregistré sous le n°53350649835 auprès du Préfet de Région Bretagne.
Le présent Règlement Intérieur a vocation de préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés par l’Institut de la Mère et de l’Enfant dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.
II – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Objet
Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code de travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline.
Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.
III – CHAMP D’APPLICATION
Article 2 – Personnes concernées
Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par l’Institut de la Mère et de l’Enfant et ce, pour toute la durée de la formation suivie.
Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par l’Institut de la Mère et de l’Enfant et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.
Article 3 – Lieu de la formation
La formation aura lieu à l’hôpital sud de Rennes ou dans des locaux extérieurs. Les dispositions du présent règlement sont applicables non seulement au sein de l’hôpital sud de Rennes, mais également dans tout local ou espace accessoire à l’organisme (location de salle).
IV – HYGIENE ET SECURITE
Article 4 – Règles générales
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation. Toutefois, conformément à l’article R. 6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Article 5 – Boissons alcoolisées
Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées ou drogues.
Article 6 – Interdiction de fumer
En application du décret n° 2006 – 1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation.
Article 7 – Consignes d’incendie
Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires. Les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par l’animateur du stage ou par un salarié de l’établissement. Les consignes, en vigueur dans l’établissement, à observer en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées.
Article 8 – Accident
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme de formation. Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.
V – DISCIPLINE
Article 9 – Comportement
Il est demandé à chaque stagiaire de respecter la démarche économie d’énergie de l’IME.
Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations. L’usage du portable est fortement déconseillé dans la salle de formation.
Article 10 – Horaires de stage
Les horaires de stage sont fixés par l’Institut de la Mère et de l’Enfant et portés à la connaissance des stagiaires dans la convention de stage. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires. L’Institut de la Mère et de l’Enfant se réserve, dans les limites imposées par les dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service.
En cas d’absence ou de retard au stage, il est préférable pour le stagiaire d’en avertir l’Institut de la Mère et de l’Enfant par tout moyen. Par ailleurs, une feuille d’émargement doit être signée par le stagiaire au début de chaque demi-journée (matin et après-midi).
Le stagiaire doit être présent sur toute la durée de la formation. Si, pour une raison valable, il doit s’absenter pendant le temps de la formation ou partir avant l’heure annoncée de la fin de la formation, il doit impérativement avertir le formateur de l’Institut de la Mère et de l’Enfant.
Article 11 – Accès au lieu de formation
Entrées et sorties. Les stagiaires ont accès à l’établissement exclusivement pour suivre le stage auquel ils sont inscrits. Ils ne peuvent y entrer ou y demeurer à d’autres fins, sauf autorisation de la direction.
Article 12 – Usage du matériel
Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état la salle de formation et le matériel qui lui est confié en vue de sa formation.
Article 13 – Enregistrements
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
Article 14 – Documentation pédagogique
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.
Article 15 – Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnes des stagiaires
L’Institut de la Mère et de l’Enfant décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute natures déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.
Article 16 – Sanctions et Procédure disciplinaire
Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction. La définition et la mise en œuvre des sanctions, ainsi que la procédure disciplinaire, relèvent du Code du Travail (Art. R6352-3) reproduit à la suite.
Article R6352-3 « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. »
VI – PUBLICITE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Article 17 – Publicité
Le présent règlement est remis à chaque stagiaire. Ce document doit être lu par les stagiaires afin qu’ils soient informés de leurs droits et devoirs.
Un exemplaire du présent règlement est disponible dans les locaux de l’Institut de la Mère et de l’Enfant.
VII – DISPOSITIONS SUR LA PROTECTION DES DONNEES (R.G.P.D.)
Article 18 – Protection des données personnelles
Les informations personnelles collectées par l’Institut de la Mère et de l’Enfant via la présente proposition commerciale (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique) sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes, la communication d’informations commerciales, la prévention des impayés. Ces informations collectées sont indispensables à la bonne exécution de la commande.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’Institut de la Mère et de l’Enfant, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Les règles de conservation des données personnelles détenues par l’IME sont basées sur les délais de conservation prévues par la législation en vigueur pour les entreprises.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
Mis à jour le 02/08/2022